Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 57 (Retiré)
(37 amendements identiques : 63 112 138 292 310 391 410 425 471 501 510 528 540 557 566 593 632 636 647 679 702 710 746 811 825 896 910 955 961 986 1072 1079 1126 1139 1241 1247 1249 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence.
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l'ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.
Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier :
- d'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
- de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;
- de tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.
Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, libérale.
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