Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 63 (Non soutenu)
(37 amendements identiques : 57 112 138 292 310 391 410 425 471 501 510 528 540 557 566 593 632 636 647 679 702 710 746 811 825 896 910 955 961 986 1072 1079 1126 1139 1241 1247 1249 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vialay.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de conserver les répertoires des métiers et ainsi le socle des missions des CMA. Ils assurent l'identification des entreprises artisanales essentielle à la cohérence de la filière.
Ces répertoires doivent pouvoir alimenter le registre général au même titre que les registres du commerce et des sociétés locaux qui, eux, sont maintenus. Ils permettent d'identifier les entreprises artisanales, de produire des statistiques et ainsi de donner une analyse de la filière.
La filière artisanale est essentielle à l'économie française mais aussi à son patrimoine. Elle ne peut être négligée face aux autres activités civile, commerciale, agricole ou libérale. C'est pourquoi elle doit trouver sa place dans le registre général qui précise la nature économique de l'activité.
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