Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 566 (Non soutenu)
(37 amendements identiques : 57 63 112 138 292 310 391 410 425 471 501 510 528 540 557 593 632 636 647 679 702 710 746 811 825 896 910 955 961 986 1072 1079 1126 1139 1241 1247 1249 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Rolland.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Les répertoires locaux sont le pilier de l'artisanat local. Les supprimer reviendrait à paralyser les études et statistiques réalisées grâce aux données qui en ressortent. L'identification des entreprises artisanales, sans les répertoires locaux, serait rendue davantage ardue et empêcherait les chambres des métiers et de l'artisanat d'exercer leurs missions auprès de ces entreprises. Enfin, l'immatriculation des porteurs de projets au répertoire des métiers serait complexifiée.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les données des répertoires locaux soient versées au registre général dématérialisé.
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