Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 131 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Kamardine, M. Viry, M. Dive, M. Reiss.
À l'alinéa 3, après le mot :
« considération »,
insérer les mots :
« lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire :
L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer dans le Code Civil l'obligation de gérer une entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L'article crée donc une obligation de moyen pour le chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard de cette modification de l'article 1833 du Code Civil et qui risquera une action en responsabilité en cas de faute de gestion.
Chaque dirigeant devra donc de se prémunir contre toute décision judiciaire susceptible de juger que cette obligation de moyen n'a pas été respectée.
Cet amendement propose de réduire ce risque en précisant que cette prise en compte peut être limitée aux cas ou cela est possible pour les chefs d'entreprises.
De plus, comme l'a indiqué le Ministre en Commission Spéciale, les entreprises vertueuses dans les domaines sociaux et environnementaux seront gagnantes à moyen terme de part le bénéfice qu'elles en tireront en terme d'image et de management. Il convient donc d'avoir une approche incitative.
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