Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9.
En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entreprises. Il appartient au Prix Nobel d'économie Jean Tirole de souligner l'impact positif sur l'économie de la confiance suscitée par une information fiable à propos des parties prenantes d'une relation économique. Cette information fiable est apportée par l'audit obligatoire des commissaires aux comptes qui, en veillant sur la régularité et la sincérité des comptes, accroît la confiance dans l'entreprise certifiée.
Dans leur ouvrage La société de défiance : comment le modèle social français s'autodétruit, les économistes Pierre Cahuc et Yann Algan montrent à quel point le manque de confiance est la principale source de blocage de notre économie. Cette défiance sera aggravée par l'adoption de l'article 9 qui aura donc un effet délétère sur notre économie.
Les commissaires aux comptes jouent par ailleurs un rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises. Selon différentes études récentes, les entreprises recourant aux services d'un commissaire aux comptes présenteraient un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % pour celles qui s'en passent.
De plus, un rapport de l'IGF note que cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché de l'audit au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, la plupart étrangers, au détriment de l'économie locale. En France globalement, ce sont 153.000 mandats sur 190.000, soit 80 % des mandats, qui disparaitraient, et entraineraient l'arrêt d'activité de 50 % des commissaires aux comptes.
La Suède, le Danemark ou l'Italie, qui, ont adopté pareille mesure font aujourd'hui machine arrière. Les exemples étrangers montrent que la disparition du contrôle accroît le nombre et le montant des erreurs comptables et des fraudes.
Pour améliorer la vie des entreprises, il aurait mieux valu proposer un crédit d'impôt pour aider les PME à financer la mission assurée par les commissaires aux comptes, qui bénéficie pour partie à l'État.
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