Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.
Cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord sur l'opportunité d'un tel relèvement, il existe un retour d'expérience de la Suède, du Danemark et de l'Italie qui ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles. Le choix du Gouvernement paraît donc à contre-temps.
Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d'audit au niveau des seuils européens laisserait 354 milliards d'euros de chiffre d'affaires sans contrôle d'après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). C'est à titre de comparaison quasiment l'équivalent du budget de l'État (386 milliards d'euros de dépenses nettes en 2018). Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable puisqu'il se situe autour de 3600 € par an après déduction de l'IS d'après l'inspection générale des finances.
La volonté de simplification du Gouvernement apparaît donc ici peu justifiée au regard du coût modéré du contrôle et inopportune, au regard des risques d'érosion de la base fiscale et de fraude et à l'aune du retour d'expérience de nos voisins européens.
Il est donc proposé la suppression de l'article.
Nous pensons qu'une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait consister en une intégration de l'analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le Gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intègreraient pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.
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