Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec ce dispositif, les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME sont relevés au niveau des seuils européens.
Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes :
- un bilan d'au moins quatre millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires d'au moins huit millions d'euros ;
- un effectif d'au moins 50 personnes.
Selon Bercy, cette mesure devrait permettre aux petites entreprises d'économiser en moyenne 5 500 euros.
Cette mesure est regrettable car sous couvert de simplification, c'est la certification des comptes d'une entreprise qui pourrait être remise en question. Sans compter que la plupart des entreprises ne bénéficieront plus des conseils de ces spécialistes de la fiscalité, pourtant indispensables à leur bon fonctionnement.
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