Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 422 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Ramadier, M. Abad, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Fasquelle.
Après la première occurrence du mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :
« de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu'à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s'assurent de la bonne application de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale du Sénat, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d'abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.
La disposition retenue par la commission spéciale du Sénat vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l'activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Ce principe trouve son utilité dans le cas d'un petit groupe, mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes. Ci-après un exemple, prenant pour hypothèse 3 groupes constitués de filiales (type hôtels, établissements de santé) ayant un chiffre d'affaires relativement homogène.
% du CA par entité dans l'ensemble
On observe que le pourcentage varie en fonction du nombre d'entités dans le groupe : plus le groupe est important, plus le poids relatif de chaque entité dans l'ensemble est faible. En appliquant un pourcentage uniforme, comme cela a été retenu, une faille de contrôle des comptes est créée dans les groupes les plus importants.
Ainsi, cet amendement propose de rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les filiales les plus contributives jusqu'à ce que le périmètre d'audit ainsi couvert représente 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble.
Seule la notion de couverture de chiffre d'affaire permet d'assurer une sécurité financière pour les groupes, en évitant les risques d'abus et de contournement.
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