Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 475 (Non soutenu)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Abad, M. Viala, M. Fasquelle.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.

Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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