Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 61 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 738 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Sermier, M. Abad, M. Vialay, M. Ferrara.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Cet alinéa supprime le réseau consulaire tel qu'il est pour le remplacer par un organisme unique. Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
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