Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 738 (Rejeté)
(1 amendement identique : 61 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
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