Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 861 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pupponi.
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut.
Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d'un délai pour négocier une convention collective sous l'égide de CCI France.
Tous les personnels des CCI relèveront alors du droit privé, avec les garanties attachées à la convention collective.
Il s'agit d'une manière de faire confiance aux partenaires sociaux, en offrant aux personnels une solution plus souple que le statut, sans qu'elle soit moins protectrice
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