Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1343 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Fugit, Mme Granjus, Mme Gregoire, M. Paris, Mme Josso, Mme Brugnera, Mme Mauborgne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 ouvre à son initiative son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé afin de garder le secret sur son état de santé.
Ce droit d'opposition à la consultation concerne également les décisions de l'infirmier à prendre, lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure.
En conséquence, l'ouverture de l'espace numérique en santé des personnes mineures qui ont exercé leur droit d'opposition à la consultation des titulaires de l'autorité parentale doit relever de l'initiative des personnes mineures elles-mêmes et non de leurs représentants légaux. C'est le sens du présent amendement.
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