Amendement N° 166 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interpeller sur le manque de transparence des contrats de complémentaires santé au niveau de l'affichage des taux de remboursement, souventtotalement incompréhensibles pour les assurés. En particulier, un grand nombre de complémentaires santé continuent de jouer de la confusion entre les remboursements de l'assurance maladie et les leurs. Une enquête réalisée en 2018 par l'UFC-Que Choisir a montré que 37 % des assurés jugent les garanties difficiles à lire, tandis qu'un assuré sur deux déclare ne pas savoir à l'avance quel montant lui sera remboursé par sa mutuelle. Cette forme d'opacité empêche les assurés de comparer les offres des mutuelles et peut les induire en erreur sur les niveaux de remboursements qu'ils peuvent espérer. C'est pourquoi, il est demandé à travers cet amendement d'inscrire dans le code des assurances l'obligation pour l'assureur de fournir ou mettre à disposition de l'assuré des informations claires, précises et compréhensibles sur les conditions tarifaires et les garanties apportées afin de faciliter la compréhension des contrats et la lisibilité des garanties de complémentaires santé.