Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Lorion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un prorata de candidats ayant validé le parcours de formation et se trouvant classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves, se voit proposer de poursuivre leurs études. Cette proposition est assortie d'un engagement de leur part de s'installer en tant que généraliste ou spécialiste, pour une durée de cinq ans dans un territoire dont l'offre de soins est déficitaire. Le nombre de candidats concernés par le présent alinéa est arrêté chaque année par le ministère de la santé au regard des besoins identifiés.
Exposé sommaire :
Beaucoup de territoires ruraux mais aussi urbains souffrent d'un déficit de médecin, généralistes et spécialistes.
Pour y répondre, le Gouvernement propose la suppression du numerus clausus sans pour autant préciser le nombre d'étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les deuxième et troisième cycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, seront incités à s'installer dans les territoires déficitaires.
Chacun convient que la sélection s'effectue aujourd'hui sur des critères sans lien avec les qualités requises demain pour un bon exercice de la médecine. Ainsi, chaque année, des étudiants n'ayant pas démérité sont écartés alors que rien ne permet d'affirmer qu'ils ne seraient pas tout aussi aptes à exercer. L'objet de cet amendement est de proposer qu'un certain nombre d'entre eux, les plus méritants, sur la base de leur classement, se voient proposer de poursuivre leur formation sous réserve qu'à l'issue de celle-ci, ils s'engagent à s'installer pour une durée de cinq ans, en tant que médecins généralistes ou spécialistes, dans un territoire dont l'offre de soins est déficitaire.
La sélection de ces étudiants dans l'ordre de classement de l'épreuve permet de s'assurer qu'ils disposent des qualités requises pour suivre cette formation.
Ce principe prévaut dans d'autres concours, en particulier de la fonction publique, où des candidats non retenus à l'issue d'une sélection départementale, se voient proposés d'être admis dans un autre département. Cette proposition a l'avantage de concilier liberté d'installation et réponse au déficit du nombre de médecins. En effet, les étudiants ayant satisfait l'épreuve restent libres de s'installer où ils le souhaitent tout comme pourront le faire ceux qui auront bénéficié de cette disposition, dés lors qu'ils auront rempli leur engagement.
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