Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1896 (Adopté)
(1 amendement identique : 2055 )
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Gouttefarde, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, M. Anato, M. Krabal, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Krimi, M. Vuilletet, Mme Bagarry, M. Serville, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Bassire, Mme Benin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« IIIdecies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162‑5‑3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162‑5‑4 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonnés, hormis la majoration de participation de l'assuré appliquée en cas d'absence de choix de médecin de traitant ou de consultation hors du parcours de soins.
La convention médicale nationale d'août 2016 est applicable à Mayotte mais pas dans son intégralité. En effet, l'élément déclencheur permettant l'application totale de la convention nationale est l'extension du dispositif de médecin traitant, qui n'a pas été étendue à Mayotte (article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale).
L'extension favoriserait, auprès des médecins, l'attractivité de Mayotte qui connaît actuellement un déficit d'offre de santé libérale et des difficultés de recrutement de professionnels de santé (21 médecins généralistes et 6 médecins spécialistes libéraux à Mayotte au 1er janvier 2018 pour 263.000 habitants).
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