Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1993 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Pitollat, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Besson-Moreau, Mme Charvier, M. Testé, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Berville, Mme Pascale Boyer, Mme Muschotti, Mme Cariou, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Lavergne.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l'accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.
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