Publié le 19 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Reiss.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un plan »
les mots :
« d'un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33.
Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomination du plan blanc d'établissement.
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