Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 507 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, M. Masson, M. Kamardine, M. Viala, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ».
Exposé sommaire :
Les contrats d'engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s'installer dans des territoires où la démographie médicale est faible.
Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l'exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.