Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d'avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l'achat ou du transfert d'une pharmacie mutualiste.
Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité. Si ce dernier reste en place, la suppression de l'avis du conseil supérieur de la pharmacie pose problème, car la profession est en droit d'être informée de ce type d'opération et de transmettre sa position au ministère.
Dans le cas ou le Gouvernement vise à supprimer le conseil supérieur de la pharmacie, il lui faut prévoir une organisation remplaçante dans le cadre de cet avis, comme par exemple le conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ainsi, cet amendement supprime l'alinéa 4.
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