Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 523 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Après le 18° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l'objet d'une substitution à l'occasion de leur délivrance. »
II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125‑23 » sont remplacés par les mots : « des facultés de substitution prévues aux articles L. 5125‑23 et L. 5141‑16 ».
Exposé sommaire :
La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Seulement, l'article 5.3 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l'interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires.
Il ne semble pas opportun de garder cette exception, et cet amendement vise à étendre le droit de substitution des pharmaciens aux médicaments vétérinaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.