Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 536 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 21 (consulter les débats)
À la seconde phrase l'alinéa 21, substituer au mot :
« compétente »
les mots :
« de la spécialité concernée ».
Exposé sommaire :
Les commissions nationales d'autorisation d'exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.
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