Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 538 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A ce jour, certains substituts nicotiniques sont inscrits sur la liste des médicaments en accès direct : le pharmacien a donc la possibilité de les dispenser aux patients sans prescription médicale. Ces produits ne font, dans ce cas, l'objet d'aucune prise en charge. La capacité du pharmacien à délivrer ces spécialités sans ordonnance est donc déjà reconnue.
Par ailleurs, depuis la suppression progressive du système du forfait d'aide au sevrage tabagique de 150 euros en mai 2018, un nombre croissant de substituts nicotiniques est inscrit sur la liste des spécialités remboursables. Ces traitements sont donc, à ce titre, pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils font l'objet d'une prescription.
Les substituts nicotiniques dispensés à la suite d'un conseil pharmaceutique aux patients ne présentant pas d'ordonnance devraient pouvoir faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
Cette mesure permettrait une économie pour l'assurance maladie par l'absence de consultation médicale, tout en valorisant le rôle du pharmacien d'officine. Elle s'inscrirait dans le cadre de la politique de prévention et de sensibilisation menée par le ministère des solidarités et de la santé.
Le remboursement d'un grand nombre de ces produits n'exclut pas la coexistence de deux systèmes de prise en charge différents. La prise en charge des substituts nicotiniques délivrés par le pharmacien sans prescription médicale permettrait un meilleur accès à ces produits pour les patients qui ne souhaitent pas consulter de médecin.
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