Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 540 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une rémunération conventionnelle à l'acte ou au forfait serait adaptée à cette prestation. Il est donc proposé de modifier en conséquence l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale.
Dans l'immédiat, lune expérimentation fondée sur l'article L. 161‑31‑1 du code de la sécurité sociale pourrait être mise en œuvre afin de faciliter la conception d'un modèle de rémunération approprié.
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