Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 986 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Viry, Mme Levy, M. Minot, M. Abad, M. Door, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.
Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l'agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l'accès aux soins est difficile.
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