Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 1786
Amendement N° CE58 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Egalim oblige depuis le 1er novembre les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ou végétales.
Ce sont les communes ou parfois les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la responsabilité de la restauration scolaire pour les écoles primaires, certaines communes sont dans l’incapacité de proposer depuis 1 novembre 2019 un menu végétarien par semaine.
Afin de ne pas les pénaliser, cet amendement propose que dans ce cas bien précis ces communes aient jusqu’au 1er avril 2020 pour appliquer cette disposition. En effet certaines communes pensaient qu’il s’agissait d’une expérimentation non-obligatoire, elles ne sont donc pas prêtes. De plus ce délai permet d’éviter de laisser hors champs de la loi les communes qui peuvent être amenées à voir une évolution de leurs exécutifs en mars 2020.
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