Amendement N° CD1109 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire contribuer financièrement les donneurs d’ordre de prestations de transport via une contribution en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Le tarif fixé est plus bas que dans l’amendement précédent, dans le but de récolter les 600 millions d’euros actuellement manquants pour le financement de la programmation des infrastructures de transport.

Ce tarif permet de faire de la redevance une contribution qui viendra s’additionner à l’actuelle TICPE.

Cette redevance incitera les décideurs à prendre en compte le volume d’émissions de CO2 des différents choix de transport qui s’offrent à eux et à faire des efforts pour réduire leurs émissions. Cette redevance étant supportée par les donneurs d’ordre selon le principe du pollueur-payeur, elle sera neutre pour les transporteurs.

Il s’agit aussi d’une solution pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures. Elle favorise le report modal vers le fret ferroviaire, mais aussi celui de la route vers la route écoresponsable et d’une manière générale le déploiement des technologies à faible émission de CO2 (électricité, Hydrogène, GNV). Alors que les véhicules utilitaires légers (VUL) émettent environ 5,7 fois plus de gaz à effet de serre (GES) rapporté à la tonne transportée que les poids lourds (rapport mission gouvernementale VUL), une telle incitation est devenue primordiale.

La mise en œuvre de cette redevance s’appuie sur le décret 2011‑1336 du 24 octobre 2011 (modifié par le 2017‑639 du 26 avril 2017) relatifs à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport, qui impose depuis le 1er Octobre 2013 aux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients. Il est donc possible de transmettre aux donneurs d’ordres l’ensemble des GES émis à sa demande. De plus, depuis l’arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article D. 1431‑19 du code des transports, il est possible d’obtenir un certificat de conformité pour l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.

De plus, l’ADEME s’est engagée à fournir sous quelques mois une plateforme de calcul et d’échanges d’informations CO2 qui permettra à tous les transporteurs de renseigner individuellement et régulièrement ses donneurs d’ordres des émissions de GES dans le cadre du programme « Engagements volontaires pour l’environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs » (EVE).

La redevance pourra être fixée à un taux permettant de réunir 600 M€/an, l’équivalent du financement des infrastructures de transport actuellement manquant.

Cet amendement a été initialement inspiré des propositions de l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).