Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1455 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un rapport est rendu au 1er janvier 2028 afin de constater le respect de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
La création de ce rapport vise à s’assurer que les dispositions de cet alinéa soient respectées : aussi bien celles concernant les parties du territoire français métropolitain continental, que celles concernant les infrastructures de transport disponibles permettant à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.
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