Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1460 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 7 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots : « , au secrétaire d’État chargé des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Ce rapport sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité‑agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics remis par la région concerne aussi les personnes en situation de handicap, il semble logique et indispensable que ce rapport soit aussi transmis à la secrétaire d’État après du Premier ministre chargée des personnes handicapées.
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