Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1465 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachées.
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