Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1467 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de ne pas avoir besoin de réviser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou communal (PLU), pour créer des pistes dédiées aux véloroutes, afin de permettre une modification simplifiée du PLUi/PLU.
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