Amendement N° CD1475 (Tombe)

Cet amendement a pour premier objectif d’assurer une visibilité sur le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique. Ainsi, ces éléments seront fixés par arrêté municipal.

Ensuite, l’article 7 tel qu’il est rédigé prévoit qu’à chaque emplacement de places équipées de borne de recharge électrique, l’une d’entre elles sera accessible aux personnes handicapées (même lorsqu’il n’y a qu’une place). Cet objectif est louable mais l’article apporte une limite en précisant que ces places ne seront pas réservées aux personnes à mobilité réduite. Si cette limite est compréhensible car en pratique on ne peut facilement prévoir autant de places réservées aux personnes handicapées, il faut cependant prévoir un minimum de places réservées, comme c’est le cas pour le stationnement classique.

Le second objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les personnes à mobilité réduite bénéficieront de places réservées aussi pour les places équipées de borne de recharge électrique. Cet amendement vient donc non seulement assurer que le nombre et l’emplacement de l’ensemble des places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique seront fixés par arrêté municipal pour assurer une transparence en la matière, mais également que la mention des places réservées aux personnes à mobilité réduite sera précisée.