Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1513 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Fiévet, Mme Degois, M. Maillard, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zannier, M. Gaillard, M. Lénaïck Adam, M. Cellier, Mme Thillaye, Mme Motin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, est insérée la phrase : « Il prévoit aussi une clause fixant une obligation de réinvestissement de 50 % du résultat net dans la concession. »
Exposé sommaire :
Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autoroutières « gèrent toutes leur dette dans l’intérêt de leurs actionnaires. Les bénéfices considérables tirés de leur activité sont, pour une large part voire pour la totalité, distribués à une structure financière dédiée afin que celle-ci puisse rembourser la dette d’acquisition et, le cas échéant, rémunérer ses actionnaires. La conséquence, c’est qu’en contribuant à limiter la capacité d’autofinancement des SCA, ce choix des actionnaires les oblige à emprunter pour financer leurs investissements alors même qu’elles portent déjà une dette considérable. »
L’autorité proposait donc « qu’une obligation de réinvestissement d’une partie (à déterminer) de leurs bénéfices dans l’infrastructure autoroutière soit introduite dans leur cahier des charges des SCA, afin de limiter à la fois la distribution des bénéfices et l’augmentation de l’endettement. »
C’est l’objet de cet amendement.
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