Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1623 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Eliaou, M. Dombreval, M. Larsonneur, Mme Brugnera, M. Belhamiti, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Gayte, M. Vignal, M. Pellois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Cazenove, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Thillaye.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les mesures prises par voies d’ordonnances prévues par cet article. Dans la mesure où les données de mobilités sont des données à caractère personnel, les conditions de leur accessibilité doivent faire l’objet d’un avis de la CNIL afin de veiller au respect des droits des citoyens concernés.
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