Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1648 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 38
L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leur activité sur plus de deux services suivants : les services réguliers de transport routier, les services réguliers de transport par tramway, les services réguliers de transport guidé, les services de transport scolaire ».
Exposé sommaire :
A partir du 31 décembre 2039, les services de transport bus, tramway, métro et RER, aujourd’hui opérés uniquement par la RATP dans le cadre de son monopole seront, possiblement gérés par plusieurs entreprises dans le cadre d’une attribution, après mise en concurrence. Cet amendement vise à garantir la pluralité de l’offre et éviter qu’un même opérateur de transport soit dans une situation de monopole.
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