Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1649 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Après le 14° du I de l’article L. 330‑2, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé :
« 14°bis Aux agents des exploitants des aérodromes, assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater, conformément au 10° de l’article L. 130‑4 ; »
Exposé sommaire :
le présent amendement a pour objet de donner accès aux informations collectées par l’État aux agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agréés par le Préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions aux règles de stationnement dans l’emprise d’un aérodrome. Cette mesure est nécessaire au développement dans les aéroports des systèmes de parking sans barrière, à l’image des péages sans barrière afin d’améliorer la fluidité de l’accès aux aéroports.
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