Amendement N° CD1655 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à clarifier le libellé du titre Ier A afin que chacun comprenne qu’il s’agit d’approuver un rapport et des programmations qui n’ont absolument rien à faire dans un projet de loi.

Si le Gouvernement tient à « réduire les inégalités territoriales », « améliorer la qualité », « accélérer la transition énergétique » ou « renforcer la compétitivité des territoires », la loi lui permet de prendre les mesures concrètes correspondant à ces objectifs louables. Mais elle n’a aucunement vocation à contenir ces objectifs sous la forme de « rapports stratégiques » s’étalant sur 18 ans et dont l’expérience nous montre qu’ils peuvent être balayés d’un revers de main en cas d’excès d’ambition.

La tendance actuelle consistant à dévoyer le rôle de la loi pour y inscrire des objectifs, des stratégies et autres proclamations est néfaste car elle participe à l’inflation législative et complexifie inutilement le droit. Il convient d’y mettre un terme, conformément aux orientations du Conseil d’État.