Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1658 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Abad, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 50
I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, les chemins de fer touristiques consomment moins de 1000 tonnes de charbon par an. Ce sont souvent des petites lignes qui contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable.
La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente des charges supplémentaires pour ces lignes dont le modèle économique ne permet pas qu’elles puissent y survivre. Le présent amendement vise donc à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
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