Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1804 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 18
Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un engin de déplacement personnel à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe.
« Les engins de déplacement personnel à moteur ne peuvent excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou faire l’objet d’une location-vente à une personne âgée de moins de douze ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation, l’achat et la location d’engins de déplacement personnel motorisés.
Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) motorisés.
Si nous pouvons saluer la future publication de ce décret définissant le statut de ces engins et les équipements de sécurité nécessaires, il n’en demeure pas moins que la restriction d’usage aux moins de 8 ans, semble insuffisante.
Par conséquent, cet amendement prévoit que tout engins de déplacement personnel à moteur ne peut être loué, vendu et utilisé par une personne de moins âgé de 12 ans.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu’une sanction pour les engins de déplacement personnel à moteur qui n’ont pas été soumis à réception. Cette précision est de garantir la conformité des engins utilisés et la sécurité de leur conducteur.
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