Amendement N° CD1805 (Retiré)

Larticle 18 suite à son examen par le Sénat permet aux communes et EPCI compétents en matière de police de la circulation de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins à autorisation préalable. Une telle opportunité pour les électifs locaux peut aboutir à des restrictions d’accès au marché local de mobilité. Bien que non constitutives d’un marché public, ces autorisations préalables assorties d’une redevance d’occupation domaniale ne doivent pas conduire à favoriser un opérateur par rapport à un autre.

Dès lors, il apparait que les principes généraux de la commande publique, tels qu’issue du nouveau code de la commande publique, doivent s’appliquer afin de ne pas fausser la concurrence entre les différents opérateurs de mobilité en libre-service.

Cet amendement prévoit donc d’encadrer les redevances d’occupation du domaine public par les principes d’égalité et de liberté d’accès afin que ces dernières ne puissent constituer une entrave à la présence de ces services mobilités sur certains territoires. Cette précision permet de s’assurer qu’aucune autorité compétente en matière de mobilité ne puissent pratiquer un tarif de redevance d’occupation domaniale de nature à rendre impossible l’arrivée de ces nouvelles mobilités sur certains territoires.