Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1811 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, Mme Hérin, M. Holroyd, M. Kokouendo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Muschotti, Mme Rixain, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 32 quater
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115‑4. – En période nocturne, les arrêts effectués par les autobus peuvent être réalisés en tout point de la ligne régulière à la demande de l’usager.
« Les conditions d’application de cet article sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux usagers d’autobus, en période nocturne, de bénéficier du dispositif d’arrêt à la demande.
Ce dispositif permet aux usagers d’autobus d’être déposés en tout point du tracé effectué par le chauffeur, afin de les rapprocher davantage de leur destination et de réduire les risques d’insécurité nocturne.
Cette expérimentation testée pour la première fois à Nantes en 2015, est actuellement mise en place par Île-de-France Mobilités sur 11 lignes de bus de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pour améliorer la sécurité des femmes en particulier et des voyageurs en général, lors des trajets à partir de 22 heures.
La Ministre des Transports a salué à plusieurs reprises les résultats positifs de ces expérimentations de « l’arrêt de bus à la demande » entreprises par plusieurs collectivités territoriales, et a indiqué vouloir accélérer la généralisation des arrêts à la demande dans les bus.
Cette proposition répond à l’une des actions engagée par le Gouvernement afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Par conséquent, cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté politique du Gouvernement d’améliorer la sécurité dans les transports et plus particulièrement celle des femmes, à travers la généralisation d’un dispositif permettant de raccourcir le temps de trajet du transport à sa destination.
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