Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1814 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 14 bis
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans plusieurs départements caractérisés par une faible densité, les transports sanitaires définis à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique effectués par voie terrestre sont ouverts à d’autres usagers, à l’exception du transport sanitaire d’urgence et du transport de personnes décédées. Les territoires faisant l’objet de cette expérimentation sont déterminés par décret.
Cette expérimentation fait l’objet, dans les deux années suivant son entrée en vigueur, d’un bilan de sa mise en œuvre destiné à évaluer l’opportunité du maintien et de la généralisation de la mesure mentionnée au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture du transport sanitaire terrestre à d’autres usagers dans certains territoires peu densément peuplés, en dehors du transport d’urgence et du transport de personne décédée. Les transports sanitaires peuvent constituer une solution de mobilité additionnelle pour des trajets réguliers entre le domicile d’un patient et un centre de soin.
Le transport sanitaire par voie terrestre qui peut être effectué en taxi conventionné, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL) est pris en charge par la CPAM si celui est prescrit par un médecin. La CPAM étant financée en partie par la CSG, l’ensemble des personnes percevant un revenu d’activité, de remplacement, issu du patrimoine contribuent au financement de ce transport de service public.
L’objectif de cet amendement est de mettre à profit les trajets réguliers des véhicules de transport sanitaire en tant qu’offre de mobilité complémentaire.
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