Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2097 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« installation électrique »,
les mots :
« station de recharge ».
Exposé sommaire :
Cet article utilise la notion d’« installation électrique » qui n’a aucune définition juridique.
Cet amendement vise ainsi à remplacer cette notion floue par celle de « station de recharge », définie comme : « une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentée par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitée par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs », par le décret n° 2017‑26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
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