Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2127 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
I. Remplacer les alinéas 18 à 21 par les alinéas suivants :
« Article L. 1272-1. – Les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières ou, lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
« Article L. 1272-2. – Le nombre d’unités d’équipement de stationnement prévus à l’article L. 1272-1 est modulé en fonction de la fréquentation des gares ou des pôles d’échanges multimodaux. Il représente au minimum 2 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares et des pôles d’échanges multimodaux. Lorsque le trafic quotidien est faible, le nombre d’unités d’équipement ne peut être inférieur à 10. Lorsque le trafic est supérieur à 100 000 entrants quotidiens, le nombre d’unités d’équipement est déterminé par décret.
« Les équipements de stationnement sécurisés pour vélos sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 22
Exposé sommaire :
Le vol est l’un des principaux freins à l’usage du vélo. En 2016, environ 300 000 vols de vélos ont été recensés en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.
Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos.
Ces stationnements sont situés au sein des gares ou pôles d’échanges multimodaux, ou à défaut, à leurs abords immédiats, lorsque la surface d’emprise est insuffisante. Cette précision est indispensable pour que les emplacements sécurisés soient accessibles et attractifs pour les usagers.
Ces emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement. C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’indexer le nombre d’emplacements sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2%). Un minimum de 10 emplacements est fixé pour les petites gares dont le seuil de 2 % du trafic ne permettrait pas d’atteindre ce chiffre. S’agissant des grandes gares dont le seuil de 2 % risquerait d’imposer un nombre de places difficile à mettre en place matériellement avant 2024, le nombre d’emplacements pourra être fixé au cas par cas par décret, ce qui introduit une souplesse dans le dispositif.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les équipements doivent être conçus dès l’origine pour être modulables et extensibles, ce qui est tout à fait faisable en pratique (par exemple, par un passage en double niveau), et ce afin d’anticiper la hausse du trafic ferroviaire et de l’usage du vélo.
L’amendement prévoit également les cas où les emprises disponibles en gare seraient insuffisantes et vise alors, dans cette hypothèse, à rendre obligatoire la recherche d’emplacements de substitution.
Enfin, la date du 1er janvier 2024 correspond à l’échéance fixée par le Gouvernement pour le « plan vélo ».
Cet amendement a été proposé par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB).
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