Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2141 (Retiré)
(1 amendement identique : CD3004 )
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
À l’alinéa 27, après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6.
Exposé sommaire :
L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme.
L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain, la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante et susceptible de concurrencer la voiture.
Selon les conclusions du Comité National du Tourisme à Vélo (CNTV), le tourisme à vélo est également un véritable levier de développement économique des territoires et l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains est une composante essentielle du développement de nouveaux itinéraires interrégionaux.
Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.
Pour donner plus de flexibilité à la SNCF dans l’aménagement de ces places pour vélos, au lieu de huit, il est proposé ici que leur nombre représente un pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec un minimum de 6 places.
Cet amendement est soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) et la FNAUT.
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