Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2157 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Pont, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Perea, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312‑11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1. ».
L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle disposition à la rédaction de l’article L. 5311‑11 du Code des transports, et de la replacer à l’alinéa listant les documents « soumis à l’avis de la commission des investissements ».
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