Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2160 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Do, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis C
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ;
« 2° En conséquence, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe également les conditions de sécurité des stationnements sécurisés pour les vélos mentionnés au sixième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) complète les modifications de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation introduites par l’article 22bis C (nouveau) qui ne concernent que les bâtiments neufs.
D’où cet amendement qui précise le caractère sécurisé des stationnements pour les vélos devant être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.
Un décret pris en Conseil d’État permettra de définir les conditions de sécurité des stationnements vélos mentionnés.
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