Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2163 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Kokouendo, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mme Pompili, M. Barbier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brugnera, M. Buchou.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
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