Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2195 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Genetet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 ter
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la FUB, vise à compléter l’amendement précédent qui étend aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies.
On sait que le développement d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une condition essentielle du développement des mobilités actives comme mode de transport quotidien, contribuant à réduire l’autosolisme en milieu interurbain.
Toutefois, afin d’éviter le risque de contentieux dans la mise en application, il convient également de préciser que les orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, ainsi que du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ne peuvent dispenser le maître d’ouvrage de l’obligation introduite par cet article.
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