Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2203 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Gayte, M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 33 quater
L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Exposé sommaire :
L’objectif de l’amendement est de permettre d’associer le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans d’urbanisme afin de s’assurer de la prise en compte des passages à niveau dans l’aménagement du territoire. Cet amendement est issu du rapport parlementaire sur la sécurité des passages à niveau, remis à la Ministre chargée des transports en avril 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.